Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service FactuFenua (le « Service »), accessible à l'adresse https://factufenua.com, édité par PolynetIA (Entreprise Individuelle, N° TAHITI F95709, Punaauia 98718, Tahiti, Polynésie française — l'« Éditeur »). Le Service est un générateur de factures en ligne, gratuit et sans inscription, destiné aux professionnels exerçant en Polynésie française. Les informations complètes relatives à l'Éditeur sont disponibles sur la page Mentions légales.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit renoncer à utiliser le Service.

3. Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de saisir les informations nécessaires à la rédaction d'une facture (émetteur, client, lignes de prestation, taux de TVA, etc.) puis de générer un fichier PDF téléchargeable. Les données saisies sont stockées localement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage) et ne sont pas transmises à l'éditeur, à l'exception du contenu strictement nécessaire à la génération technique du PDF, qui n'est pas conservé sur le serveur.

4. Gratuité

Le Service est fourni gratuitement. L'éditeur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des fonctionnalités payantes, qui feront l'objet de conditions spécifiques.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU.
• Vérifier l'exactitude des informations saisies et la conformité des factures émises à sa propre situation fiscale.
• Ne pas tenter de détourner le Service de sa finalité, ni de porter atteinte à son intégrité technique.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir le moteur fiscal conforme à la réglementation applicable en Polynésie française (taux de TVA 5 / 13 / 16 %, franchise en base, mentions obligatoires, etc.), mais ne peut garantir l'absence d'erreur, d'omission ou de modification réglementaire postérieure à la dernière mise à jour du Service.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité des factures qu'il émet et de leur acceptation par l'administration fiscale. Il est vivement recommandé de faire valider l'usage du Service par un expert-comptable.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des conséquences fiscales ou commerciales liées aux factures générées.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, logos et code source du Service sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les factures générées par l'utilisateur lui appartiennent.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

9. Évolution des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Papeete (Polynésie française).

11. Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Service ou aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@polynetia.com.